Situation actuelle dans les mutuelles
par Courant Syndicaliste Révolutionnaire (CSR)
Le CSR avait déjà fait le point sur la situation des mutuelles dans un numéro de Syndicaliste. En quelques mots, où en est-on aujourd’hui ? Le constat de l’adaptation sans faille de la direction de la mutualité française derrière la mise en œuvre de la concurrence dans le champ de la protection sociale complémentaire se confirme de plus en plus. Les directives européennes traduites dans le code de la mutualité ont déjà fait disparaître des milliers de mutuelles. C’est à une concentration financière que l’on assiste et qui s’accélère. C’est à l’apparition d’un pôle mutualiste financier énorme que nous sommes en train de vivre. Un pôle capable de maintenir la concurrence avec le secteur des assurances et des institutions de prévoyance (où les syndicats ont un poids important…). Le jeu de massacre continue et la MFP et la MGEN licencient des centaines de salariés. On avance désormais la nécessité d’un statut européen des mutuelles. De plus, la mutualité française et ses principales composantes, travaillent main dans la main avec le gouvernement et les représentants de la commission européenne pour la mise en œuvre d’une directive concernant les services sociaux d’intérêt général. Cela permettrait alors à la mutualité de prendre pied rapidement dans la gestion directe des régimes obligatoires. C’est bien l’ordonnance de 1945 créant la sécurité sociale qui est en jeu. La mutualité française ne fait pas que subir et s’adapter, elle revendique toutes ces réformes et y participe comme celle de 2004 sur la sécurité sociale, qui lui a permis d’entrer très officiellement dans la gestion de la protection sociale obligatoire (même si c’est encore par la petite porte). Et cela a permis l’entrée aussi des assurances. C’est une première depuis 1945 ! La mutualité française a franchi un nouveau pas lors de son congrès de juin 2006 : elle revendique désormais le « parcours de soin mutualiste », première étape vers la concurrence directe avec la sécurité sociale. A terme, on choisirait son parcours de soin : celui de la sécurité sociale ou celui de sa mutuelle ! C’est désormais clair et net : la direction de la mutualité française se bat pour la destruction de la sécurité sociale comme monopole du régime obligatoire. La mutualité n’a pas varié dans son approche de fond : mettre à bas la caisse unique.
Or face à cette direction, il n’y a désormais plus rien. Plus rien qui pèse et qui serait organisé. En effet, la Fédération des Mutuelles de France, issue de la mutualité des travailleurs créée par la CGT, est entrée en 2002 dans la mutualité française. Et désormais, il n’y a plus de différence entre ces directions. La direction issue de la mutualité ouvrière a bien compris la situation : avec ce qui allait arriver (directives européennes,…), il fallait ou bien se battre sans garantie de maintenir l’appareil ou alors s’intégrer dans la mutualité française et son appareil en acceptant sa ligne politique. C’est le second choix qui a été fait.
La CGT n’a plus pris de position sur les mutuelles depuis…1987 !! Prochainement le bureau confédéral devrait adressé une déclaration aux organisations. Et déjà en 1987, le texte constatait que la CGT avait pris du retard devant les évolutions. C’est pour dire la situation dans laquelle nous sommes. Tout un secteur a été laissé à l’abandon, et politiquement ce secteur a donc fait ses propres choix et s’est totalement autonomisé. Avec le résultat que l’on sait : son intégration dans la mutualité française. Mais cette situation ne pose pas vraiment de problème à la direction de la CGT qui elle a fait le choix de l’intégration dans la CES et donc a accepté la construction capitaliste de l’europe. Aujourd’hui, de nombreux militants cégétistes par ailleurs mutualistes raisonnent en mutualistes dans les mutuelles plutôt que comme syndicalistes. L’analyse de la CGT sur les évolutions dans le secteur mutualiste est dans l’ensemble correcte. Mais ce qui est proposé relève du « service minimum » qui ne va pas effrayer la direction de la mutualité française. Il n’est pas du tout proposé d’avoir de nouveau comme perspective de construire une mutualité syndicaliste, et même pas de créer une tendance au sein de la mutualité française. Simplement tenter de coordonner sérieusement les militants CGT des mutuelles pour défendre des orientations qui s’opposent à ce qui se passe actuellement dans la mutualité. C’est est très insuffisant même s’il faut commencer par là car l’on part de très bas. Une clarification sur les liens financiers entre des mutuelles et institutions de prévoyance surtout (gérées paritairement avec le patronat) et l’appareil de la CGT mériterait d’exister.
L’actualité c’est la date butoir du 30 juin 2008 où dans les boîtes, les complémentaires santé vont devoir devenir obligatoires pour continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales (c’est la loi Fillon sur les retraites). Les patrons en profitent pour revoir les contrats à la baisse, pour baisser leur participation à la cotisation, et pour introduire les assurances à la place des mutuelles. Mais aussi, cela va favoriser la suppression des mutuelles d’entreprise gérées par les syndicats. Cette loi ne fait qu’accompagner les directives européennes ayant comme but la concentration financière dans le secteur. Et donc la destruction de toute trace de gestion ouvrière dans la protection sociale complémentaire. L’actualité c’est aussi les discussions gouvernement-syndicats-patronat sur un accord interprofessionnel concernant la protection sociale complémentaire. Celle-ci deviendrait obligatoire et l’accord fixerait des règles de contenu des contrats, le niveau des négociations (interpro ou branches ou entreprises),… Or les revendications de la CGT posent de sérieuses questions : « un panier minimal de prestations, celui de la CMUC, pour tous les salariés des branches ». Mais alors pourquoi ce panier ne serait-il pas intégré directement comme prestations dans la sécurité sociale au lieu de le laisser à des complémentaires ? De plus ce panier est jugé comme un niveau acceptable ! Ce qui est inacceptable ! « des dispositifs pour éviter les doubles cotisations au sein d’une même famille » : cela pose un problème politique. Se pose-t-on la question de la double cotisation au sein de la même famille pour la sécurité sociale ? Du moment où la complémentaire santé devient obligatoire (comme le régime obligatoire de la sécu), au nom de quoi ne faudrait-il pas faire cotiser chaque salarié y compris de la même famille si les deux conjoints travaillent? Elle est où la solidarité sinon ? « une clause pourrait prévoir l’examen du maintien des mutuelles d’entreprises, lorsqu’elles existent et sont en bonne santé financière ». C’est la cerise sur le gâteau. On ne revendique plus le maintien des mutuelles d’entreprises, mais seulement l’examen de leur maintien. La question ne devrait se poser que lorsqu’elles existent : pas question de se battre pour en créer ni de les maintenir face aux tentatives patronales d’introduire des assurances. Non, on veut bien que l’organisme assureur soit mutualiste (ou institution de prévoyance), mais un organisme en « bonne santé financière », c’est à dire qui puisse répondre aux critères financiers du code de la mutualité !! C’est abandonner totalement les mutuelles d’entreprises, créées et gérées par les syndicats, au profit d’énormes organismes financiers, qu’ils soient mutualistes ne change rien. C’est mettre une croix sur la gestion ouvrière.
Quelles perspectives ? Il est clair que nous ne devons pas laisser le terrain. La situation est très difficile, certes. Les conditions de viabilité financière des mutuelles, artificiellement créées durcies par les directives européennes, n’ont qu’un objectif : la concentration financière au profit des banques et des assurances. L’objectif de l’Etat et du patronat est de continuer les déremboursements de la sécurité sociale, diminuant donc la prise en charge socialisée des besoins de santé. Et donc les organismes complémentaires dont font partie les mutuelles voient leur activité de prestations augmenter. Un mouvement alimente l’autre. Nous devons lier le combat pour la mutualité des travailleurs à celui de la sécurité sociale. Revendiquer la prise en charge à 80 % par la sécurité sociale pour aller ensuite vers le 100 %. C’est le seul moyen de dégager les mutuelles de l’emprise financière. La très grande majorité des militants limite l’action des mutuelles à des organismes créés uniquement pour verser des prestations complémentaires à la sécurité sociale. Or, la mutualité ouvrière est riche d’une expérience et d’une pratique très large (sport, culture, logement, prévention,…). On en a un très bon exemple avec la mutualité des travailleurs des Bouches-du-Rhône.
Peut-on encore aujourd’hui faire vivre des mutuelles sur des bases de classe ? Certains l’affirment et essaient de continuer cette expérience. C’est le cas de l’UNGMS (union nationale des groupements mutualistes solidaires) qui défend effectivement des positions de classe sur les mutuelles. Comment mener le combat ? Il est d’abord nécessaire de coordonner par l’interpro les militants syndicalistes qui militent dans les mutuelles. Il faut résister et défendre pied à pied les principes de solidarité de classe (contre les dérives des pratiques des mutuelles qui s’alignent sur celles assurances). Il faut combattre toute la législation qui fait mourir les mutuelles de base. Ne faut-il pas construire, à l’extérieur et à l’intérieur de la mutualité française les bases d’une future fédération mutualiste syndicaliste ? Sans cette perspective, toute bataille actuelle de résistance n’est-elle pas vouée à l’échec ? Enfin il est primordial de se battre pour le maintien des mutuelles d’entreprise, construire et développer des mutuelles professionnelles et interprofessionnelles de travailleurs, sous gestion syndicale. Sinon, c’est laisser un boulevard à ceux qui nous emmènent sur le terrain de la mutualité interclassiste. Et pour cela, il faut élargir l’action des mutuelles de travailleurs bien au-delà d’un guichet qui paie des prestations complémentaires à la sécurité sociale. Car cela, une assurance sait très bien le faire et elle a même des moyens de le faire mieux, surtout en développant des pratiques de consommateurs. La mutualité ouvrière doit se placer sur tout le champ de la vie de la classe ouvrière, en y développant ses capacités de gestion. C’est le seul moyen pour elle d’avoir un avenir.