Assurance prêt questionnaire santé : le remplir est-il obligatoire pour 200 000 € ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Lemoine », plusieurs règles ont changé concernant le questionnaire de santé demandé par les assureurs lors de la souscription d’une assurance emprunteur. La disposition la plus utile pour l’emprunteur est le seuil financier et la condition d’âge : lorsqu’une part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et que le prêt se termine avant l’âge de 60 ans, l’assureur ne peut plus exiger un questionnaire de santé ni un examen médical. Cela facilite grandement les démarches pour de nombreux emprunteurs souhaitant déléguer leur assurance ou changer d’offre.

À qui s’applique l’exemption ?

L’exemption s’applique par personne et par prêt : si la part du capital assuré qui revient à chaque co-emprunteur est inférieure ou égale à 200 000 euros et si, pour chaque emprunteur, la date de fin du prêt intervient avant le 60e anniversaire, le questionnaire médical n’est pas requis. Il est important de calculer correctement la part assurée : pour un prêt en indivision à parts égales, on divise le capital par le nombre d’emprunteurs ; pour des répartition inégales, on tient compte des parts contractuelles.

Cas particuliers et exclusions

Cependant, cette règle ne s’applique pas systématiquement à tous les types de crédit. Les rachats de crédits impliquant plusieurs prêts, les opérations de refinancement complexes, certains prêts professionnels ou les contrats comportant des garanties particulières peuvent nécessiter une analyse spécifique. De même, si la part par personne dépasse 200 000 euros ou si le prêt se termine après 60 ans pour l’un des emprunteurs, un questionnaire de santé pourra être demandé.

Que contient habituellement un questionnaire de santé ?

Lorsqu’il est requis, le questionnaire de santé porte généralement sur une série d’éléments standard : antécédents médicaux graves (cancer, AVC, maladies cardiovasculaires), hospitalisations et opérations récentes, traitements en cours, pathologies chroniques, tabagisme, taille et poids (pour calculer l’IMC), et parfois des questions sur la consommation d’alcool ou de drogues. Selon les réponses, l’assureur peut proposer une prise en charge standard, appliquer une surprime, exclure certaines garanties, ou demander un examen médical complémentaire.

Exemple pratique de calcul de la part assurée

Imaginons un prêt de 300 000 euros souscrit par deux co-emprunteurs à parts égales : la part par personne est de 150 000 euros, donc inférieure au seuil de 200 000 euros. Si la durée du prêt fait qu’il se termine avant le 60e anniversaire de chacun, aucun questionnaire de santé ne sera nécessaire. En revanche, si un seul des deux emprunteurs a une part assurée supérieure à 200 000 euros ou dépasse l’âge limite à la fin du prêt, l’exemption ne s’applique pas pour lui et un questionnaire pourra être demandé.

Conséquences d’une déclaration au questionnaire

Lorsque l’assureur reçoit les réponses au questionnaire, trois issues sont possibles : acceptation aux conditions standards, acceptation avec surprime ou exclusions, ou refus pure et simple. Une surprime augmente le coût de l’assurance ; une exclusion limite la couverture pour certaines pathologies ; un refus peut contraindre l’emprunteur à chercher une autre assurance ou à accepter la garantie du prêteur. Il est donc essentiel de répondre avec précision et honnêteté afin d’éviter des conséquences juridiques ultérieures en cas de sinistre.

Que faire en cas de surprime, d’exclusion ou de refus ?

Plusieurs options s’offrent à l’emprunteur : demander des explications détaillées à l’assureur, recourir à un courtier spécialiste en assurance emprunteur pour négocier une offre alternative, comparer plusieurs assureurs pour trouver une proposition mieux adaptée, ou faire appel à la médiation si l’on estime la décision injustifiée. Dans certains cas, un examen médical indépendant ou des justificatifs médicaux complémentaires peuvent permettre de contester une décision initiale.

Conseils pratiques avant de signer

• Calculez précisément la part assurée par emprunteur pour vérifier si vous bénéficiez de l’exemption.
• Vérifiez la date de fin du prêt par rapport à l’âge des emprunteurs.
• Rassemblez vos documents médicaux (comptes rendus, ordonnances) avant de répondre à un questionnaire.
• Comparez systématiquement les offres d’assurance et, si besoin, faites appel à un courtier pour optimiser le coût et les garanties.
• Conservez une copie signée des réponses au questionnaire et de tout échange avec l’assureur.

Téléchargements et outils utiles

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez trouver des modèles de questionnaire de santé, des PDF explicatifs et des simulateurs en ligne qui calculent si vous êtes éligible à l’exemption (en fonction du montant et de l’âge de fin de prêt). Ces outils permettent d’éviter les surprises et de préparer un dossier propre et complet avant d’engager une délégation d’assurance ou une renégociation.

En résumé, la loi Lemoine simplifie l’accès à l’assurance emprunteur pour de nombreux profils grâce au seuil de 200 000 euros et à la condition d’âge. Avant toute signature, vérifiez vos chiffres, préparez vos justificatifs et, si nécessaire, faites-vous accompagner pour obtenir la meilleure couverture au meilleur prix.