La loi Lemoine est officiellement entrée dans l’arsenal juridique français depuis février 2022. Elle a été votée dans le but de compléter les dispositifs de régulation du marché de l’assurance emprunteur. Cette loi a été créée pour alléger les démarches à accomplir par les emprunteurs pour obtenir ou changer d’assurance de prêt.
La loi Lemoine, pour les assurances emprunteurs
La loi Lemoine a été portée et soutenue par la députée Patricia Lemoine. Elle est censée modifier le paysage des offres d’assurance de prêt et apporte bien des changements dans le domaine. En l’occurrence, elle :
- supprime le questionnaire de santé pour bon nombre de crédits immobiliers,
- permet la résiliation infra-annuelle pour le changement d’assurance de prêt,
- réduit le délai légal du droit à l’oubli.
Le questionnaire de santé était auparavant obligatoire et constituait parfois un blocage pour l’obtention d’une assurance emprunteur. Selon l’état et les risques de santé du demandeur de contrat d’assurance, les assureurs étaient en droit de rejeter leurs demandes. Dans le meilleur des cas, les compagnies d’assurance appliquaient des surprimes aux contrats des emprunteurs qui avaient un profil à risque élevé selon elles.
Certains emprunteurs sont désormais en mesure de se passer de ce questionnaire, indépendamment de leurs antécédents et de leur état de santé. La loi Lemoine offre donc une fenêtre pour échapper à la discrimination due à la situation sanitaire personnelle. Elle permet également aux emprunteurs de faire résilier leurs contrats d’assurance à tout moment de l’année pendant toute la période de validité du prêt. Il s’agit de la résiliation infra-annuelle.
La loi Hamon, en vigueur depuis 2014, permettait la résiliation de l’assurance seulement durant la première année. La loi Bourquin, applicable depuis 2017, quant à elle, donne le droit à l’emprunteur de demander la résiliation à la date d’anniversaire du contrat d’assurance. Avec la loi Lemoine, la plupart des contraintes relatives à la résiliation disparaissent. Les emprunteurs ont en effet plus de liberté pour changer d’assureur, au besoin.
En ce qui concerne la réduction du délai du droit à l’oubli, elle est favorable aux emprunteurs victimes d’un cancer survenu après qu’ils ont eu 21 ans. Avant la loi Lemoine, ces emprunteurs avaient le droit de ne pas déclarer leur maladie à l’assureur lorsque le protocole thérapeutique était terminé depuis au moins 10 ans. Ce délai est à présent réduit de moitié. Le droit à l’oubli s’étend par ailleurs à d’autres pathologies chroniques comme l’hépatite C. Comme l’explique la page Assurance-emprunteur-loi-lemoine.com, de nombreux assureurs sont disponibles pour un changement d’offre d’assurance à tout moment. Il est possible de découvrir des comparatifs de leurs offres, ce qui vous aidera à faire un choix éclairé.
Qui peut bénéficier de la loi Lemoine ?
La loi Lemoine s’applique depuis le 1er juin 2022 aux contrats de prêt immobilier signés à partir de cette date. Elle est également en vigueur depuis le 1er septembre 2022 pour les crédits contractés avant le 1er juin 2022. Tous les emprunteurs peuvent normalement bénéficier des droits accordés par la loi Lemoine. Il faut toutefois répondre à certains critères dans l’optique d’éviter le questionnaire médical.
Pour profiter de la suppression de cette mesure, vous devez avoir, en tant qu’emprunteur, 60 ans au maximum à la date prévue de la fin du contrat de crédit. De plus, le montant du prêt ou les encours (solde de prêt) doit être de 200 000 euros au plus. En cas de prêt à deux, ce montant ne doit pas être supérieur à 400 000 euros. Pour changer d’offre d’assurance emprunteur, vous n’avez pas de conditions particulières à remplir.
Vous pouvez le faire dès que vous remarquez que le contrat actuel n’est pas réellement avantageux. Il vous faudra cependant trouver une offre qui propose des garanties équivalentes à celles du contrat qu’aurait proposé en amont l’établissement de crédit. C’est en cela que la comparaison des offres du marché est essentielle. Vous pouvez par ailleurs vous appuyer sur les droits accordés par la loi Lemoine pour renégocier votre assurance de prêt. Vous pouvez avoir gain de cause en vous faisant accompagner par un courtier en assurance emprunteur.
Changement d’assurance : les étapes pour faire valoir la loi Lemoine
Depuis le 1er juin ou le 1er septembre 2022 selon les cas, vous pouvez vous baser sur la loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur. Pour ce faire, commencez par explorer le marché. Internet vous sera d’une grande utilité pour cela. Rendez-vous sur les sites dédiés à la comparaison des offres d’assurance de prêt. Vous pouvez y découvrir les assureurs susceptibles de répondre à vos besoins.
Certaines plateformes de cette catégorie sont administrées par des courtiers qui se rendent disponibles pour un accompagnement personnalisé. Vous pouvez donc confier à un courtier spécialiste la responsabilité de vous trouver une offre correspondant à votre profil. Le professionnel saura tenir compte des critères indiqués par l’établissement de crédit pour le choix d’une assurance emprunteur.
La deuxième étape pour changer d’assurance suivant la loi Lemoine est d’annoncer à votre assureur votre décision de rompre le contrat. Il vous faudra lui envoyer une lettre de demande de résiliation. L’idéal serait d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour être certain que la compagnie d’assurance l’a bel et bien reçue. La troisième et dernière étape pour changer d’assurance selon la loi Lemoine correspond à la signature de l’avenant au contrat de crédit.
La loi Lemoine remplace-t-elle les lois Hamon et Bourquin ?
Les changements qu’apporte la loi Lemoine dans le cadre du recours aux offres d’assurance emprunteur sont significatifs. L’objectif est de rendre les conditions d’accès et de changement d’assurance de prêt immobilier plus simples. De ce point de vue, la loi Lemoine rend caduques les lois Hamon et Bourquin. Elle maintient les acquis de ces dispositifs juridiques tout en élargissant les possibilités pour les emprunteurs.
En permettant la résiliation du contrat d’assurance de prêt à n’importe quelle période de n’importe quelle année pendant la validité de l’offre, cette loi brise les limites des deux autres. Il n’est désormais plus vraiment utile de faire jouer la loi Hamon ou la loi Bourquin pour changer d’assurance. De plus, grâce à la loi Bourquin, les individus ayant des problèmes de santé ont plus de chances d’obtenir une assurance emprunteur qu’autrefois.