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Loi Chatel : Comment résilier un contrat ? 

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loi chatel

La plupart des offres d’abonnement obligent les consommateurs à s’engager sur une longue période et souvent, même lorsqu’ils ne le souhaitent pas. De nombreuses personnes se retrouvent ainsi confrontées à de nombreux problèmes, notamment lorsqu’elles ne peuvent plus effectuer le paiement de l’abonnement. C’est justement dans le but de les protéger que la loi Chatel a été votée dans le code de la Consommation en 2005. Quelles sont les spécificités de cette loi ?

Que permet la loi Chatel ?

La plupart des organismes imposent à leurs consommateurs de résilier leurs contrats à un ou trois mois avant la date d’anniversaire de ces derniers. Autrement, ils devront s’engager pour l’année suivante. Grâce à la loi Chatel, ils seront avertis au moment de la date d’échéance. En effet, cette loi oblige les organismes et entités à prévenir leurs clients pour qu’ils puissent résilier leurs contrats. 

Dans le cas où ces entreprises ne respectent pas le délai imposé pour l’avertissement, l’article 136-1 de la loi Chatelprévoit une extension de 20 jours, à compter de la date d’envoi de la lettre d’échéance. Cette période permettra au client de résilier son abonnement. D’ailleurs, les frais supplémentaires après la date d’échéance seront entièrement remboursés aux clients sous 30 jours.

Cette loi a donc été instaurée pour :

  • Donner libre choix aux clients de poursuivre ou non leur abonnement
  • Favoriser la concurrence entre les différentes compagnies. En effet, la possibilité pour les assurés de changer facilement d’établissement d’assurance les oblige à améliorer leurs offres.

Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?

Auparavant, seuls les contrats d’assurance étaient concernés par la loi Chatel. Mais désormais, elle s’étend à différents organismes (opérateurs de téléphonie mobile, internet, satellite…). Elle oblige ces derniers à être plus transparents, étant donné que certains reconduisaient l’abonnement des consommateurs, sans même leur donner leur avis avant la loi Chatel. Aujourd’hui, ils sont tenus de les prévenir par mail ou par voie postale.

Aussi, si les clients souhaitent poursuivre leur abonnement, ils n’auront rien à faire en particulier. En revanche, s’ils souhaitent résilier leur contrat, ils disposent d’un délai de 2 mois avant ou 20 jours après la date d’échéance pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. 

2 exceptions sont à souligner :

  • Si l’avis d’échéance arrive dans moins de 15 jours avant ou après la date limite du préavis, l’assuré disposera de 20 jours pour résilier son contrat.
  • Si l’assureur n’envoie aucun avis d’échéance ou si celui-ci ne comporte aucune date, l’assuré sera libre de résilier son contrat à tout moment, sans risquer une pénalité financière.

Dans le cas où vous désirez résilier votre contrat en cours, pensez à en souscrire à un autre rapidement pour éviter une période « à vide ». Utilisez un comparateur d’assurances pour trouver une offre qui répond à vos besoins et budget.

 

rupture contrat

 

Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?

Différents contrats d’assurance peuvent être résiliés avec la loi Chatel :

 

Le contrat d’assurance auto

Le domaine de l’assurance est le principal concerné par la loi Chatel. Les délais et préavis restent les mêmes, tout comme les exceptions et les pénalités.

 

Le contrat santé

La loi Chatel concerne également les contrats santé divers (mutuelle, assurance…). Toutefois, il faut noter qu’il n’est pas applicable pour les contrats collectifs. De ce fait, les contrats santé de groupe ne peuvent en bénéficier.

 

Les contrats mobiles

Grâce à la loi Chatel, les opérateurs de téléphonie mobile ne peuvent plus proposer des forfaits avec un engagement dépassant les 24 mois. Elle simplifie donc le changement d’offre téléphonique.

 

Les contrats et bouquets télévisés

Les offres de bouquets télévisés peuvent aussi être résiliés avec la loi Chatel.

 

La loi Chatel concerne les contrats qui couvrent les personnes physiques en-dehors de leurs activités professionnelles, mais aussi tous ceux qui se servent de la tacite reconduction pour le renouvellement. Des modèles de lettres de résiliation loi Chatel sont disponibles en ligne. Il ne vous suffit que de les télécharger.

En revanche, outre les contrats de groupe, sachez que cette loi ne s’applique pas non plus aux contrats d’assurance vie, aux contrats d’assurance décès et aux contrats d’assurance professionnelle.

justice

Comment calculer les frais de résiliation de contrat ?

Les frais de résiliation dépendent de trois facteurs :

  • La durée d’engagement initiale
  • Le nombre de mois restants avant la fin du contrat
  • Le tarif d’abonnement mensuel

En fonction de l’organisme et du type de contrat, des outils en ligne sont mis à la disposition des clients pour qu’ils puissent calculer leurs frais. Il convient toutefois de se renseigner dès le départ sur l’éligibilité à la loi Chatel.