Si vous faites appel à un artisan pour des travaux de rénovation ou de construction, assurez-vous qu’il dispose d’une assurance décennale. Celle-ci doit être en cours de validité et intervenir avant le début du chantier de construction ou de rénovation. Découvrez pourquoi il est important d’exiger la garantie décennale de votre artisan.
Que couvre une assurance décennale ?
L’assurance décennale est un contrat souscrit par un artisan, qui couvre pendant 10 ans les dommages consécutifs à la réception d’un ouvrage par son maître. Souvent souscrite par l’intermédiaire de courtiers en assurance, elle s’applique aux dommages et malfaçons non identifiables au moment de la réception des travaux. Il s’agit des dommages qui remettent en cause la solidité du bâtiment à construire ou à rénover, et qui le rendent impropre à sa destination d’origine. Voici une liste non exhaustive de dommages et malfaçons de nature décennale :
- défaut d’étanchéité,
- défaut d’isolation thermique,
- non-respect des normes de sécurité incendie,
- mauvaise isolation phonique,
- affaissement du sol,
- risque d’effondrement.
Comme expliqué par Aric Assurances, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tout artisan ou entrepreneur du secteur du BTP.
L’obligation de l’artisan de souscrire l’assurance décennale
Votre artisan a en effet l’obligation de souscrire une garantie décennale. Vous devez quant à vous vérifier que le professionnel sollicité en détient bien une.
Une obligation légale
La souscription de l’assurance décennale est une obligation légale pour l’artisan, conformément à l’article 1792 du Code civil. La garantie décennale doit être en cours de validité au début des travaux. Elle ne s’applique qu’aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier en bonne et due forme. Les professionnels concernés par cette obligation légale sont notamment :
- les artisans du bâtiment, autoentrepreneur y compris : maçon, menuisier, carreleur, couvreur, etc.,
- les bureaux d’études techniques,
- les ingénieurs,
- les architectes,
Les promoteurs immobiliers et les vendeurs en VEFA sont, eux aussi, tenus de posséder une assurance décennale.
L’attestation d’assurance décennale
Avant de commencer les travaux, l’artisan a l’obligation de vous présenter la preuve qu’il a souscrit une assurance décennale. Cette preuve se matérialise par la présentation d’une attestation d’assurance décennale, qu’il doit vous présenter avant de commencer à exécuter le chantier. Sur ce document obligatoire, doivent figurer les coordonnées de son assureur, ainsi que les travaux que couvre sa garantie décennale. Cette dernière précision est importante. Seuls les travaux inscrits formellement au contrat d’assurance du constructeur sont couverts par la décennale. Vérifiez donc que les travaux que l’artisan doit exécuter sur votre chantier sont bel et bien concernés. Notez que l’attestation d’assurance décennale a une durée de validité d’un an.
Si le chantier se poursuit au-delà de ce délai, l’artisan doit vous en présenter une autre. Elle est renouvelée tacitement par son assureur en décennale. Vérifier l’assurance décennale de votre artisan a en outre un avantage financier, si vous aviez souscrit une assurance dommage ouvrage. L’assurance dommage ouvrage opère pour les mêmes dommages et durée que la garantie décennale. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage et permet de préfinancer le remboursement rapide des réparations de nature décennale, sans recherche de responsabilité. Le remboursement ici est rapide, puisque réalisé dans les 90 jours au plus. Votre assureur se fera ensuite rembourser par l’assureur en décennale de votre artisan.