Le terme « notaire » désigne un officier public qui est responsable de l’authenticité des actes qu’il compose. Il s’agit d’un professionnel libéral qui accomplit de multiples missions.

Il joue ainsi un rôle de conseil auprès des entreprises et des particuliers : il donne des avis afin de mieux protéger les intérêts de ces différents acteurs dans divers domaines juridiques : droit de la famille, droit de l’urbanisme, droit de la propriété, droit des biens, droit des affaires, etc.

Ils interviennent également dans le domaine fiscal.

Dans son rôle d’officier public, le notaire attribue une garantie d’authenticité et de fiabilité aux différents actes qu’il compose. Il reçoit une rémunération de ses clients pour les services qu’il leur fournit. Celle-ci est basée sur un tarif fixé par l’Etat. Outre le Procureur de la République, ils exercent leurs activités sous le contrôle de la Chambre des Notaires, interministérielle ou départementale. Ce contrôle annuel systématique, effectué sans préavis, porte à la fois sur les actes établis par le notaire et sur la compatibilité de leur office. Lisez cet article pour en savoir plus.

Quelles sont les garanties apportées par le notaire ?

Dans le cadre de son intervention, la clientèle du notaire bénéficie d’un certain nombre de garanties. En effet, le notaire doit respecter un code moral particulièrement strict, tout en offrant à ses clients un système de tarification transparent. En outre, les activités de cet officier public et professionnel libéral sont couvertes par une assurance de responsabilité et une garantie collective. Le notaire exerce ses différentes activités auprès des particuliers et des entreprises en toute indépendance. Les différentes clauses qui composent les textes en vigueur.

En pratique, ce code moral se traduit par une interdiction d’exercer une activité commerciale. Par exemple, il ne peut pas effectuer des opérations spéculatives d’achat et de vente de biens immobiliers, ni même prendre des commissions sur les valeurs immobilières, les banques ou le commerce. En tant que professionnel libéral issu d’un secteur de professions réglementées, ils sont assurés contre les conséquences des erreurs qu’eux-mêmes ou leur personnel peuvent commettre lors de la rédaction des actes ou dans leur rôle de conseil.

Selon les textes réglementaires, l’organisation couvrant ces risques est mise en place de manière collective par le corps professionnel du notaire.

En dehors de cette assurance classique, la profession a organisé une garantie collective couvrant les conséquences des fautes et négligences financières intentionnelles. Soumis à une réglementation par décret en conseil d’Etat, le notaire perçoit une rémunération qui respecte un tarif national. Il convient toutefois de distinguer les honoraires perçus pour les actes à tarif fixe et les actes non tarifaires.

Dans l’ensemble, l’intervention d’un notaire est donc synonyme de multiples garanties de sécurité et d’indépendance pour sa clientèle.

Les contrats préliminaires : offres d’achat, engagements de vente et avant-contrat de vente

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur concluent leur accord sur les principales modalités d’une telle opération qui figurent dans les contrats préliminaires. Pour éviter les mauvaises surprises, ces documents sont obligatoires et doivent être établis par un notaire afin que leur authenticité soit préservée. Il s’agit notamment de l’offre d’achat, de la promesse de vente et du compromis de vente.

L’offre d’achat est un acte par lequel les parties s’entendent sur le bien et le prix. Elle doit être signée par le futur acquéreur.

La promesse de vente se réfère au contrat préliminaire le plus important lors d’une opération de vente dans la mesure où c’est dans cet acte que sont fixés les engagements de toutes les parties.

Dans le contrat préliminaire de vente, l’acheteur s’engage à acheter le bien et le propriétaire à le vendre.

L’acte de vente

L’acte de vente est l’acte certifié constatant la vente d’un bien immobilier. Sa composition par un notaire est obligatoire. Dans l’intérêt du vendeur et de l’acheteur, le notaire effectue certaines démarches avant et après la signature de cet acte par les parties concernées.

Ainsi, avant l’acte de vente, il doit examiner le casier judiciaire des parties et effectuer d’autres formalités telles que la vérification des droits de préemption ou l’obtention des documents d’urbanisme ainsi que la situation hypothécaire. Après la signature de l’acte de vente, ils procèdent à la publicité des transactions immobilières, au paiement des droits de mutation et de l’impôt sur les plus-values, à la notification du gestionnaire immobilier par courrier, à la libération du prix et à la modification des titres de propriété au profit de l’acheteur.