Une déclaration sur l’honneur est un document justificatif de certains faits, ne pouvant pas être prouvés de manière concrète. Il s’agit d’une lettre qui est rédigée et signée par la personne concernée avec un modèle qui diffère suivant les circonstances. L’attestation sur l’honneur certifie que toutes les informations fournies par la personne concernée sont justes et exactes. D’ailleurs, une fausse déclaration peut être passible de lourdes sanctions imposées par la loi. Mais comment est rédigée l’attestation sur l honneur ? Où peut-on trouver des modèles ? Dispose-t-elle d’une valeur juridique ? Tout de suite les réponses aux questions.

Comment rédiger une attestation sur l’honneur ?

Une attestation sur l honneur est une pièce justifiant un fait sans preuve officielle. La personne rédigeant l’attestation certifie alors de la véracité des informations fournies dans la lettre.

La déclaration sur l’honneur est à faire sur papier libre, rédigée à la main ou tapée à l’ordinateur. En revanche, la signature doit obligatoirement se faire manuellement.

Il est à noter que la forme et le contenu d’une attestation sur l’honneur varie selon les besoins et les circonstances. Mais la rédaction de la déclaration n’est pas très complexe !

Le minimum d’informations devant y figurer sont les suivantes :

  • Le nom, la date de naissance et les coordonnées exactes de la personne à l’origine de la lettre ;
  • Le nom et les coordonnées exactes du demandeur ;
  • La mention « Attestation sur l’honneur » faisant l’objet de la lettre ;
  • L’inscription « Fait pour servir et valoir ce que de droit » sur le bas de la lettre ;
  • Une confirmation que l’émetteur de la lettre est au courant des sanctions encourues en cas de fausse attestation.

Où trouver un modèle d’attestation sur l’honneur ?

Ce n’est pas bien compliqué de trouver des modèles d’attestation sur l honneur. Il suffit de faire quelques recherches sur internet et le tour est joué.

Il faudra juste veiller à obtenir le bon modèle selon les circonstances nécessitant la rédaction de la déclaration. Nombreuses situations peuvent amener une personne à rédiger cette lettre justificative.

La préparation d’un mariage

Une attestation de domicile peut être demandée aux deux futurs époux dans le cadre d’une union civile, mais aussi d’une déclaration certifiant que les personnes concernées n’ont jamais été mariées auparavant.

La création d’entreprise

Un chef d’entreprise est dans l’obligation de fournir une attestation de non-condamnation selon l’article A123-51 du Code de commerce.

C’est un document à fournir dans le dossier de création d’entreprise à fournir au centre de formalités des entreprises ou au greffe du Tribunal de commerce.

La déclaration va attester que le dirigeant de la société n’est aucunement dans une incapacité judiciaire.

signature

 

Un transfert de siège social

Lorsqu’une société change de domiciliation, une attestation sur l’honneur sur le changement de siège social devra être fournie.

Une attestation qui devra s’accompagner par d’autres documents concernant l’entreprise.

Un départ en retraite

Lorsqu’une personne part en retraite, les démarches administratives requièrent une attestation sur l’honneur de cessation d’activité, incluant les éléments qui suivent : la date de départ, le poste occupé, la dénomination de la société, etc.

Le document va justifier que la personne retraitée n’exerce plus son poste au sein de son entreprise.

L’ouverture d’un livret jeune

Le règlement n’autorise une personne à n’avoir qu’un seul livret jeune. Pendant l’ouverture d’un compte, la personne devra alors certifier n’avoir aucun autre compte de ce genre déjà accessible au sein d’un autre établissement.

Une demande d’allocation scolaire

Pour demander une allocation scolaire, le parent de l’enfant doit déclarer (comme sur le site jedeclare ) que l’enfant est inscrit au sein d’un établissement scolaire bien spécifié.

Cette déclaration n’est plus rédigée depuis 2014. L’attestation doit se faire en ligne sur le site officiel de la CAF. 

Un hébergement

Une personne qui héberge une autre devra certifier dans certaines situations que l’hébergé habite bien chez lui. Ce cas particulier concerne les personnes hébergées à titre gratuit et non payant chez un ami ou tout simplement un membre de sa famille.

Sans justificatif de domicile officiel, l’attestation est ici appelé « attestation d’hébergement » pour permettre au concerné de réaliser des démarches administratives diverses.

Quelle est la valeur juridique d’une attestation sur l’honneur ?

Une attestation sur l’honneur ne dispose d’aucune valeur juridique, il ne s’agit que d’une simple déclaration. Par contre, dans le cas où les faits attestés s’avèrent être d’origine mensongère, un délit de fausse attestation est commis.

Les circonstances de délit

Dans un premier temps, si la déclaration a été rédigée pour votre bénéfice, aucune poursuite n’aura lieu. Prenons exemple : une personne qui habite encore chez ses parents mais déclare habiter chez un cousin ne sera pas puni par la loi.

Bien qu’il s’agisse ici d’une fausse déclaration, seule la personne émettrice de la lettre est concernée par sa déclaration. Aucune tierce personne n’est concernée.

Dans un second temps, il existe des circonstances qui amènent à des délits punis par la loi. Une personne qui a reçu sa pension de manière régulière mais ayant déclaré le contraire sera accusée d’escroquerie.

Ce second cas est plus grave impliquant l’organisme responsable de la délivrance de la pension.

Les sanctions appliquées

Une déclaration pour un tiers est également passible de sanctions selon l’article 441-7 du Code pénal. La sanction varie entre 1 an et 3 ans d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 Euros d’amendes selon la gravité des faits.

Les sanctions seront appliquées en cas de :

  • Déclaration mensongère dans les faits qui ont été attestés par une autre personne ;
  • Falsification d’une attestation authentique établie par un tiers ;
  • Attestation mensongère pour une autre personne.

Qui a le droit de demander une attestation sur l’honneur ?

De nombreux établissement peuvent tout à fait vous demander de fournir une attestation sur l’honneur.

L’administration en général est en droit de demander la remise d’une déclaration sur l’honneur pour la réalisation de certaines démarches administratives, comme l’administration fiscale responsable de la déclaration d’impôt par exemple.

Pôle Emploi est également un organisme qui demande le plus souvent une lettre justifiant certains faits dans le cadre d’une recherche d’emploi de ses membres.

Les établissements bancaires et les organismes financiers divers demandent une attestation sur l’honneur pour servir de garantie dans une circonstance particulière, lors d’une demande de prêt bancaire ou d’un financement.

contrat

 

Peut-on refuser une attestation sur l’honneur ?

Bien qu’aucune forme n’est imposée pour la rédaction d’une attestation sur l’honneur, il importe de faire attention au contenu de la lettre. Un manque d’information peut rendre celle-ci invalide.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les modèles sont indispensables pour éviter d’omettre certains détails. Pour une attestation d’hébergement, aux informations de base devront s’ajouter : la date au début de laquelle l’hébergement a commencé, l’adresse du domicile.

Un refus peut vous amener à recommencer l’établissement de votre dossier du tout début, qui sera sans aucun doute frustrant.

Pour éviter d’avoir à gérer ce tas de soucis, il vaut mieux bien inclure les informations demandées et vérifier si aucune ne manque avant d’adresser votre lettre au destinataire.

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