La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les acteurs du BTP et de la construction. Mise en place par la loi Spinetta, elle permet de couvrir les dommages qui compromettent la solidité d’un bâtiment neuf ou rénové pour une durée de dix ans à compter de la livraison de l’ouvrage. Plusieurs corps de métiers du BTP sont concernés par la garantie décennale obligatoire. Nous faisons le point sur les professionnels du bâtiment qui sont tenus de souscrire cette assurance.
Les entreprises du BTP et l’assurance décennale
Dans le domaine du BTP, trois catégories d’entreprises sont tenues de souscrire une assurance décennale, à savoir :
- les professionnels de la structure et du gros œuvre,
- les spécialistes d’études,
- les professionnels de l’aménagement et de la finition.
En entrant dans les détails de ces professions du BTP liées par la garantie décennale, on retrouve un certain nombre de distinctions. Sont concernées les entreprises de la structure et du gros œuvre, les sociétés de maçonnerie et de ravalement de façade et les entreprises spécialisées en charpente (bois et métal). Sont aussi concernées celles qui sont spécialisées en terrassement, fondations, démolition et assainissement.
En ce qui concerne les professionnels de l’aménagement et des finitions, nous pouvons citer les entreprises réalisant des interventions sur des lots techniques : électricité, plomberie, chauffage, etc. Les entreprises de plâtrerie, de peinture et celles spécialisées en pose de parquet interviennent aussi au niveau des finitions. Quant aux spécialistes d’études, il s’agit de professions intellectuelles du BTP : bureaux d’études, architectes, ingénieurs-conseils, etc.
Les constructeurs non-réalisateurs (vendeurs d’immeubles, promoteurs immobiliers, tout mandataire du maître d’ouvrage) doivent aussi souscrire une assurance décennale. En fait, toutes les entreprises du BTP, pour peu qu’elles aient la qualité de constructeur, doivent justifier d’une assurance décennale en cours de validité avant de prendre en charge un chantier. De plus, comme cela est expliqué sur ce site, elles devront en fournir la preuve par la présentation d’une attestation d’assurance décennale au donneur d’ordre, idéalement avant l’ouverture du chantier.
Assurance décennale et autoentrepreneur artisan
Si vous opérez en microentreprise, votre responsabilité décennale peut être mise en cause, dès lors que vous participez à la réalisation d’un ouvrage. Ainsi, vous pouvez être tenu d’effectuer la réparation de dommages de nature décennale, si vous avez participé à des travaux, aussi bien dans le gros œuvre (maçonnerie, fondations, structure) que dans le second œuvre (chauffage, électricité, plomberie).
En dehors des autoentrepreneurs de la construction, ceux de la conception sont aussi tenus de souscrire une assurance décennale. Les bureaux d’études, les ingénieurs-conseils, les architectes, dès lors qu’ils ont le statut d’autoentrepreneur, doivent alors souscrire cette assurance. Cette obligation concerne aussi les autoentrepreneurs de la vente (promoteurs immobiliers par exemple).
D’ailleurs, la loi Spinetta se veut claire à ce sujet et rend obligatoire cette garantie pour toutes les entreprises du BTP, celles en microentreprise y comprises. De plus, en tant qu’autoentrepreneur artisan, vous devez présenter une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage. De même, les coordonnées de votre assureur doivent figurer sur toutes vos factures et vos devis. Au-delà de l’obligation légale, la souscription d’une assurance décennale autoentrepreneur est nécessaire. Elle vous permet de faire face aux dommages de nature décennale dont vous êtes responsable, par le biais de votre assurance. Cela permet de protéger votre microentreprise d’indemnisations exorbitantes qui pourraient la mettre à mal.
Vérifiez l’assurance décennale si vous embauchez des artisans indépendants
Dans le BTP, il est fréquent que des entreprises aient recours à des artisans indépendants pour réaliser des travaux. Il s’agit de la sous-traitance par contrat de louage. Les artisans indépendants, s’ils sont sous-traitants, ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale. Cette exemption s’explique par le fait que le sous-traitant n’a pas de lien direct avec le donneur d’ordre. Ses rapports sont établis avec l’entreprise principale, laquelle est directement liée au maître d’ouvrage. Il revient donc à cette dernière de justifier d’une garantie décennale.
Toutefois, force est de constater que dans les faits, l’assurance décennale est exigée au sous-traitant indépendant. De facto, si ce dernier n’est pas lié au maître d’ouvrage, il est tout de même lié à l’entreprise principale au titre de sa responsabilité contractuelle de sous-traitant. Ainsi, en cas de manquement à ses obligations contractuelles, l’indépendant engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’entreprise principale. Il ne pourra échapper à cette responsabilité que s’il arrive à prouver le cas de force majeure.
Or, conformément à l’article 1792-4-2 du Code civil, ces obligations contractuelles rendent les sous-traitants responsables vis-à-vis de l’entreprise qui les embauche, des dommages couverts par l’assurance décennale. L’entreprise principale pourra alors engager la responsabilité décennale du sous-traitant indépendant. Ce dernier devra par conséquent disposer d’une assurance décennale. Si vous êtes l’entreprise principale liée à un indépendant par un contrat de louage, vous devez vous assurer qu’il dispose d’une assurance décennale.