En bref
Une fonction juridique dont le visage change selon la société, l’association ou la personne protégée.
- La gérante ou la présidente représente la société face aux tiers.
- Les parents titulaires de l’autorité parentale représentent leur enfant mineur.
- Un tuteur nommé par le juge agit pour un majeur protégé.
La représentante légale est la personne que la loi ou un statut autorise à agir et à signer au nom d’un autre, qu’il s’agisse d’une société, d’une association ou d’un enfant. Le terme change donc de sens selon le dossier.
Pas de panique si les cas se mélangent. Une représentante légale engage toujours une autre personne que la sienne, et ce point fixe l’étendue de sa responsabilité.
Qui est la représentante légale d’une société ?
L’article L223-18 investit la gérante d’une SARL des pouvoirs les plus étendus face aux tiers. L’article L227-6 confie la même mission à la présidente d’une SAS.
Gérante, présidente, directrice générale : qui représente qui ?
Dans une SA, la directrice générale engage la société sous le contrôle du conseil d’administration. Les statuts nomment chacune, et ceux d’une SAS confient parfois les mêmes pouvoirs à une directrice générale.
Quel document prouve la qualité de représentant légal ?
L’extrait Kbis publie le nom de la dirigeante, et les administrations en réclament un de moins de 3 mois.
Représentante légale ou gérante : où se situe la différence ?
Toute gérante de SARL est représentante légale. L’inverse se vérifie rarement, car une association ou un senior sous tutelle ont aussi la leur.
Pouvoirs statutaires et pouvoirs de fait
Les statuts fixent les pouvoirs écrits, y compris la rémunération de la dirigeante. L’article L651-2 du Code de commerce vise le dirigeant de fait au même titre que celui de droit en cas de liquidation judiciaire.
Représentante légale ou mandataire : qui engage la société ?
La mandataire agit en vertu d’un contrat défini à l’article 1984 du Code civil. Elle engage la société dans les limites de ce mandat, alors que la loi et les statuts suffisent à la représentante légale.
Qui sont les représentants légaux d’un mineur ?
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs. Les parents représentent leur enfant jusqu’à ses 18 ans.
Autorité parentale et tutelle
L’article 390 ouvre une tutelle quand les deux parents décèdent ou perdent l’autorité parentale. Le tuteur devient alors le représentant légal de l’enfant.
Les actes que seule la représentante légale peut signer
L’article 372-2 présume l’accord de l’autre parent pour un acte usuel comme l’inscription à une activité. Une opération chirurgicale non urgente exige en revanche l’accord des titulaires de l’autorité parentale, selon l’article L1111-4 du Code de la santé publique.
Qui représente légalement un majeur en France ?
L’article 440 du Code civil réserve la tutelle aux personnes qui ont besoin d’une représentation continue. L’aidant familial n’a aucun pouvoir sans titre.
Tutelle, curatelle et habilitation familiale
La tutelle représente le majeur. La curatelle l’assiste seulement. L’habilitation familiale, créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015, confie la mission à un proche sans passer par une tutelle.
Limites de pouvoir face au juge
L’article 505 du Code civil interdit au tuteur de vendre un immeuble du majeur protégé sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
Représentante légale d’une association : que disent les statuts ?
La loi du 1er juillet 1901 ne cite aucune représentante légale. Elle renvoie aux statuts. La présidente occupe ce rôle dans la plupart des associations, mais les statuts désignent parfois un autre membre du bureau.
Présidente, trésorière : des rôles distincts
La présidente représente l’association en justice. La trésorière tient les comptes et signe les opérations bancaires quand une délégation l’y autorise. Nous recommandons d’écrire ces délégations dans le règlement intérieur.
Quelle valeur juridique a sa signature ?
La signature de la présidente engage l’association quand l’acte entre dans son objet statutaire. Tout changement de dirigeants se déclare dans les 3 mois, selon l’article 3 du décret du 16 août 1901.
Responsabilités civiles : représentante légale ou procureur ?
Le procureur de la République ne représente ni la société ni la famille. Il défend l’intérêt général. L’article 430 du Code civil l’autorise aussi à demander l’ouverture d’une tutelle.
Quand la responsabilité personnelle est-elle engagée ?
L’article L223-22 du Code de commerce engage la gérante pour violation des statuts ou faute de gestion. Face aux tiers, l’arrêt Seusse de la Cour de cassation, rendu le 20 mai 2003, exige une faute séparable des fonctions. L’article L223-23 fixe la prescription à 3 ans.
Une représentante légale étrangère en France : quelles conditions ?
Le Code de commerce n’impose aucune nationalité au gérant d’une SARL ni à la présidente d’une SAS. Le greffe réclame une pièce d’identité, une déclaration d’absence de condamnation et une traduction assermentée de chaque document rédigé en langue étrangère.
La représentante légale se vérifie avant chaque signature
Nous jugeons que cette vérification prend quelques minutes et évite des mois de litige. Nous parions que la preuve de la qualité se fera bientôt en quelques clics, mais la responsabilité attachée à la fonction ne se dématérialisera pas.
FAQ : les dernières questions sur la représentation légale
Comment devenir représentante légale d’une entreprise ?
Les statuts prévoient le poste, les associés désignent la personne, puis le guichet unique de l’INPI publie la nomination. Le Kbis affiche ensuite son nom.
Que se passe-t-il en cas de succession ou d’héritage ?
La fonction de gérante cesse au décès et ne passe pas aux héritiers. Les associés nomment un successeur.